Conséquences de la transformation en SA

Si un chef d’entreprise veut transformer sa raison individuelle en SA, il n’est pas obligé de rembourser l’avoir retiré de sa caisse de pensions.

Les créateurs d’entreprise qui ont retiré de l’avoir de la caisse de pensions peuvent transformer leur raison individuelle ou leur société en nom collectif ou en commandite en SA ou en Sàrl (société à responsabilité limitée; association de personnes qui apportent ensemble le capital de la société, au minimum 20 000 francs, au maximum 2 millions de francs; les associés sont responsables à hauteur de leur apport initial et leur nom est publié au registre du commerce), sans obligation de rembourser.

Les chefs d’entreprise, qui ont ensuite le statut d’employé, adhèrent à l’institution de prévoyance de leur propre société (caisse de pensions en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP) et reconstituent leur capital vieillesse. Le versement anticipé de la caisse de pensions ne doit pas être remboursé à l’institution de prévoyance de leur propre société.

S’il est prévu, après un retrait en espèces du 2e pilier pour cause de lancement d’une activité indépendante, de transformer une raison individuelle ou une société en nom collectif ou en commandite en SA, il est recommandé de clarifier les conséquences fiscales avec les autorités cantonales compétentes. En cas de retrait en espèces du 2e pilier à la suite du lancement d’une activité indépendante, les autorités vérifient notamment qu’il s’agit bien d’une activité indépendante. Les retraits n’ayant pas de raisons légales sont en principe imposés normalement (cf. arrêt 2C_156/2010 du Tribunal fédéral du 7 juin 2011 consid. 4).

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Dernière modification 18.05.2017

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