Une comptabilité tronquée constitue un délit

Si les comptes sont mal tenus, la société s'expose à une pénalité. Celle-ci peut prendre la forme d'une amende et peut même aller jusqu’à une peine de prison.

Lorsque les livres ne sont pas tenus correctement ou lorsqu'une entreprise ne remplit pas ses obligations, il faut s'attendre à une amende, voire à une peine de prison. Il suffit même déjà de négliger certaines obligations de procédure, comme par exemple un inventaire incomplet ou l'oubli d'annonces statistiques obligatoires.

La soustraction d'impôts est également un manquement à l'obligation de procédure. Celui qui, par exemple, ne déclare pas un compte ou une caisse d'affranchissement, qui ne retire pas l'impôt à la source ou qui, en tant qu'actionnaire dominant, se réserve une répartition masquée des bénéfices, commet un délit. Dans ces cas-là, en plus d'un rappel d'impôts, arrive également une amende. Il est important de savoir que la soustraction d'impôts peut aussi subvenir par négligence, et non pas forcément de façon préméditée. C'est par exemple le cas lorsqu'on oublie d'indiquer certaines recettes dans la déclaration d'impôts.

Dans le cas de la fraude fiscale, le coupable doit agir avec préméditation et intention de soustraire des impôts et de tromper les autorités fiscales. Ces conditions sont remplies lorsque les responsables présentent des livres de comptes, des bilans, des comptes de résultat ou des feuilles de salaire qui ne correspondent pas à la réalité, c'est-à-dire qu'ils mettent dans leur poche les rentrées en liquides au lieu de les comptabiliser.

Celui qui, de manière sournoise, cache des prestations aux yeux des autorités (par ex. taxes douanières ou TVA), est coupable d'escroquerie en matière de prestations et de contributions. Celui qui présente des faux documents (surtout dans le cas d'une comptabilité inexacte) ou qui crée un mensonge de toute pièce afin de couvrir ses intentions de tromperie, agit de façon particulièrement sournoise.

Celui qui commet une fraude fiscale ou une escroquerie en matière de prestations et de contributions ou un détournement de l'impôt à la source se voit menacé d'une peine carcérale pouvant aller jusqu'à 3 ans ou d'une amende d’un montant pouvant aller jusqu'à CHF 30'000.-.

Un entrepreneur qui donne à ses sociétaires des informations fausses ou trop optimistes sur la situation de l'entreprise commet également un délit. Néanmoins, la condition préalable pour cela est que les informations faussées soient de grande importance et qu'elles soient ensuite publiées (par ex. la revue de l'année pour l'assemblée générale).


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Dernière modification 13.08.2015

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