Organe de révision et types de contrôle

En règle générale, les entreprises ont l'obligation de désigner un organe de révision agréé et de lui faire vérifier leurs comptes annuels.

Aussi bien les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les coopératives, que les sociétés en commandite par actions, les associations et les fondations, sont soumises à la loi sur la révision. La nature de la révision dépend de la taille et de l'importance économique de l'organisation. Suivant ces facteurs, une entreprise doit procéder à un contrôle dit ordinaire ou restreint. Il est conseillé de choisir un organe de révision indépendant de sa propre fiduciaire ou de son conseiller. Les plus petites entreprises peuvent renoncer à la révision sous certaines conditions, notamment le consentement unanime des propriétaires.

Révision fiscale ou de l'AVS

En vue d'une révision fiscale ou de l'AVS, il s'avère utile de demander un second avis indépendant. La révision constitue une garantie contre des erreurs systématiques qui pourraient avoir à terme des conséquences négatives sur l'entreprise. De plus, une séparation stricte des pouvoirs constitue un principe reconnu de bonne gestion d'entreprise ("Good Corporate Governance").

Nouvelles règles pour la révision

Les comptes annuels des entreprises doivent être soumis au contrôle ordinaire si, durant deux exercices successifs, deux des montants qui font office de valeurs seuil ont été dépassés. En vigueur depuis début 2012, la nouvelle loi sur la révision fixe les valeurs seuil à:

  1. CHF 20 millions pour le total du bilan (au lieu de CHF 10 millions)
  2. CHF 40 millions pour le chiffre d'affaires (au lieu de CHF 20 millions)
  3. 250 emplois à plein temps (au lieu de 50)

Autres critères pour un contrôle ordinaire

En outre, une société doit se soumettre à un contrôle ordinaire si elle a une obligation de consolider ou lorsque des actionnaires représentant ensemble au moins 10% du capital-actions l'exigent (opting-up). Par ailleurs, un contrôle des comptes annuels peut être prévu par les statuts ou voté par l'assemblée générale.

Une révision de type ordinaire demande la transmission d'un rapport complet au conseil d'administration et d'un rapport résumé à l'assemblée générale.

Contrôle restreint ou absence de contrôle

En Suisse, la plupart des PME ne satisfont pas aux critères énoncés ci-dessus et ne doivent donc pas procéder à un contrôle ordinaire. Leurs comptes annuels doivent être révisés au moyen d'un contrôle restreint.

Le contrôle restreint exige un rapport résumé à transmettre à l'assemblée générale. La procédure comprend l'interview de la gestion, la vérification des détails et une opération d'audit analytique.

Une société peut renoncer partiellement (opting-down) ou totalement (opting-out) à la révision si ses propriétaires y consentent d'une manière unanime et si l'entreprise en question ne compte pas plus de dix emplois à plein temps. En pratique, il est également possible que des créanciers insistent pour la révision (opting-in).


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Informations

Dernière modification 05.01.2016

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