Répartition du bénéfice et report de pertes

Les pertes réalisées par l'entreprise peuvent être reportées sur l'exercice suivant. Elles peuvent être compensées par des bénéfices durant sept ans.

Si en fin d'exercice comptable, le bilan de clôture indique une perte au lieu d'un bénéfice net, elle sera reportée sur la facture du prochain exercice financier. Du point de vue fiscal, les pertes peuvent être compensées par les bénéfices futurs pendant 7 ans.

Lorsque des bénéfices sont engrangés, la société anonyme est la seule à ne pas pouvoir l'utiliser à sa guise. 5 % du bénéfice de l’exercice sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré (CO 671 C). Le bénéfice restant (bénéfice net et, éventuellement, le bénéfice reporté des années précédentes) peut être soit distribué aux actionnaires sous forme de dividendes lors de l'Assemblée générale, soit reporté sur la prochaine facture ou encore gardé sous forme de réserves volontaires pour renforcer l'entreprise. En réalité, c'est souvent un mélange de ces trois possibilités.

Tantièmes, dividendes et super dividendes

Les dividendes allant jusqu'à 5% sont des dividendes de base. Les dividendes dépassant ce pourcentage sont appelés super dividendes. On pourrait également prendre en considération les tantièmes, c'est-à-dire les parts de bénéfice du conseil d'administration. Toutefois, on déconseille généralement les super dividendes et les tantièmes, parce qu'il faut, selon la loi, cotiser 10% de réserves en plus. Par ailleurs, les dividendes et les tantièmes sont soumis à la double imposition parce qu'ils doivent d'abord être déclarés en tant que bénéfice de l'entreprise et ensuite par le bénéficiaire lui-même en tant que revenu.


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Dernière modification 09.01.2018

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