Entreprises soumises à la révision ordinaire

A partir d’une certaine importance économique, les sociétés suisses sont soumises à la révision ordinaire, quelle que soit leur forme juridique.

Entièrement renouvelé en 2007, le droit suisse de la révision comptable se base sur l'importance économique de l'entreprise et non plus sur sa forme juridique. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et en commandite) n'ont pas l'obligation de faire appel à un réviseur externe. En revanche, les autres sociétés sont soumises à la révision ordinaire lorsqu'elles dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs (art. 727, CO):

  • Total du bilan: CHF 20 millions
  • Chiffre d'affaires: CHF 40 millions
  • Nombre d'emplois: 250

Par ailleurs, les sociétés ouvertes au public et celles qui ont l'obligation d'établir des comptes de groupe sont dans tous les cas soumises au contrôle ordinaire.

Les entreprises qui ne satisfont pas ces critères doivent effectuer un contrôle restreint voire aucun type de contrôle. A ce sujet, voir aussi le point 19 du tableau de la page suivante:


Informations

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/finances/compatbilite-et-revision/comptabilite-obligatoire/entreprises-soumises.html