Check-list: création d’une société en commandite

Lorsqu'on fonde une société en commandite, il faut respecter un certain nombre de critères. Voici la liste des passages obligés.

  • budgétiser les frais de fondation
  • conseil fiscal et calcul de l'impôt en relation avec la création
  • déterminer la raison sociale (clarification auprès du registre du commerce cantonal)
  • élaboration d'un contrat de société
  • inscription au registre du commerce
  • inscription à la caisse de compensation AVS
  • si vous avez du personnel: inscription auprès de la caisse de compensation AVS et conclusion des contrats pour les assurances obligatoires LPP et LAA
  • déterminer s'il y a assujettissement à la TVA. Si oui, inscription à l'Administration fédérale des contributions

Dernière modification 11.08.2015

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