Etude de cas portant sur une entreprise commerciale

Une Sàrl permet de fonder une entreprise sans capital constitutif élevé. L'exemple d'un magasin de mode enfantine qui a choisi ce modèle.

Qui crée quoi?

Une entrepreneuse crée une entreprise commerciale de mode enfantine.

Champ d'activité/groupe cible

L'entreprise commerciale s'est spécialisée dans les habits de fête et de tous les jours. Elle propose un service supplémentaire: les vêtements peuvent aussi être confectionnés spécialement ou être loués. Pour cela, l'entrepreneuse tient un magasin lui permettant un contact direct avec la clientèle.

Forme juridique choisie

L'entrepreneuse cherchait une forme juridique qui n'exigeait pas un capital constitutif élevé et a donc choisi la société à responsabilité limitée (Sàrl).

L'entrepreneuse doit surtout prendre en considération les points suivants:

Forme juridique

L'entrepreneuse cherchait une forme juridique qui n'exige que peu de capital constitutif. La société à responsabilité limitée (Sàrl) remplit absolument cette condition: le capital minimum s'élève à CHF 20'000 (art 773, CO). Le risque se limite à la totalité du capital social (qui a été totalement libéré).

Taxe sur la valeur ajoutée

L'entrepreneuse budgétise un chiffre d'affaires annuel de CHF 250'000. Elle doit donc être inscrite par écrit auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours après début de l'imposition (art. 66, LTVA).

Import-export

L'entrepreneuse travaille avec des fournisseurs nationaux et internationaux et est donc, en partie, considérée comme importatrice. En tant qu'importatrice, elle peut payer les droits de douane, les impôts et, surtout, la TVA selon un procédé simplifié. Cela présente les avantages suivants pour elle:

  • Dédouanement sans paiement en liquide
  • Réduction du temps d'attente à la douane
  • Délai de paiement de 60 jours pour la TVA.

L'entrepreneuse dépose sa demande auprès de la direction générale des douanes, dans le service "finances et comptabilité". Dès que sa demande est acceptée, elle peut retirer l'impôt préalable et faire valoir le remboursement.


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Informations

Lien

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Dernière modification 11.08.2015

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