Fondateur en provenance d’un Etat non-membre de l’UE/AELE

Les entrepreneurs issus d'un pays non-membre de l'UE/AELE rencontrent certains obstacles. Etude de cas mettant en scène un vendeur de sushis.

Qui crée quoi?

Un ressortissant d'un Etat non-membre de l'UE/AELE crée une entreprise dans la production alimentaire.

Champ d'activité/groupe cible

L'entreprise produit et vend des sushis. Les principaux canaux de distribution sont les salons, les hôtels, les restaurants, les traiteurs et les chaînes de magasins.

Forme juridique choisie/financement

L'entrepreneur a créé une société anonyme (SA). Le financement de l'entreprise s'est effectué grâce à des fonds propres et des fonds étrangers d'investisseurs privés.

L'entrepreneur doit surtout prendre en considération les points suivants:

Forme juridique

Selon le droit des obligations suisse, la création d'une SA est possible pour tous les ressortissants, à condition qu'au minimum un résident suisse ait le droit de représenter la société. Par conséquent, au moins un membre du conseil d'administration doit posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

L'entrepreneur est ressortissant d'un Etat non-membre de l'UE/AELE. Il ne peut donc créer son entreprise uniquement avec des associés qui respectent les exigences juridiques. De plus, la demande de l'entreprise pour un permis de séjour sera minutieusement examinée. Ainsi, l'entreprise doit représenter un intérêt économique démontré pour la Suisse et créer des emplois durables. De plus, le revenu de l'entreprise doit atteindre une moyenne normale dans cette branche.

Taxe sur la valeur ajoutée

L'entreprise budgétise un chiffre d'affaires annuel de CHF 300'000. C'est pourquoi, la société anonyme doit être inscrite par écrit auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours (art. 66, LTVA).


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Informations

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Dernière modification 11.08.2015

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