(12.06.2024) Le gouvernement suisse a défini un projet de loi sur la transparence des personnes morales. Objectif: créer notamment un registre fédéral répertoriant tous les ayants droit économiques des sociétés. Soumise à l’Assemblée fédérale, la loi n’entrera pas en vigueur avant 2026.
Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la corruption représentent aujourd’hui une menace pour l’intégrité de la place financière et économique suisse. Le Conseil fédéral estime que le dispositif de lutte contre ces pratiques illégales doit être renforcé.
Il s’agit tout d’abord d’introduire un registre fédéral de transparence, qui obligera les sociétés et autres personnes morales à annoncer tous leurs ayants droit économiques. Les associations et fondations seront aussi concernées, mais bénéficieront d’une procédure simplifiée.
Le registre permettra aux autorités d'identifier plus facilement les personnes physiques qui opèrent derrière des sociétés, et de prévenir les abus. Le répertoire sera placé sous la responsabilité du Département fédéral de justice et police et ne sera pas accessible au public.
Certaines activités de conseil présentant un risque élevé de servir au blanchiment d’argent, comme dans les domaines de la structuration de sociétés et des transactions immobilières, seront quant à elles soumises à des obligations de diligence. Les avocats et les notaires disposeront de conditions spécifiques afin de garantir le respect du secret professionnel.
Enfin, une série d’autres mesures s’ajouteront au registre et aux obligations de diligence. Par exemple, dans le négoce de métaux précieux, les paiements en espèces supérieurs à 15'000 francs seront soumis à une obligation de diligence plus stricte. Dans le secteur immobilier, ces obligations vaudront pour tout paiement en espèces.
Pour les entreprises concernées, la procédure d’enregistrement des ayants droits économiques ne devrait pas prendre plus de 20 minutes la première année, et quelques minutes les années suivantes.
Dernière modification 12.06.2024
