(28.09.2022) La commission extraparlementaire Forum PME approuve l’orientation du projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Selon elle, les dispositions proposées par le Conseil fédéral sont susceptibles d’avoir des répercussions positives sur l’entrepreneuriat et l’économie.
Le Forum PME s’engage pour que l'Administration fédérale accorde, dans le cadre de son activité, une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Dans sa prise de position du 19 septembre 2022, la commission recommande d’adopter les deux nouveaux instruments proposés par le Conseil fédéral, qui visent à faciliter la sortie d’une situation de surendettement pour les personnes physiques.
Le Forum PME mentionne que des études réalisées à l’étranger ont démontré la pertinence de tels instruments. Les raisons individuelles représentent une importante partie des entreprises en Suisse. Le cercle potentiel de femmes et d’hommes entrepreneurs qui pourraient bénéficier des nouvelles possibilités d'assainissement est donc potentiellement grand. Grâce aux nouvelles règles, celles et ceux qui n’auront pas rencontré de succès dans leur entreprise pourront, à certaines conditions, être libérés de leurs dettes et prendre un nouveau départ.
Le Forum PME insiste toutefois sur la nécessité d’empêcher les abus et de limiter les pertes pour les créanciers. La commission soutient pour cette raison l’introduction d’un délai de carence de 15 ans, durant lequel les personnes concernées ne pourront plus prétendre à aucune procédure d’assainissement. Les membres estiment par ailleurs que la durée de la phase de prélèvement devrait être prolongée à cinq ans, afin de prévenir toute tentative de dissimulation de revenus.
Le texte intégral de la prise de position du Forum PME ainsi que le projet de nouvelle réglementation peuvent être consultés via les liens ci-après.
Dernière modification 28.09.2022
