(27.10.2021) La nouvelle loi sur la protection des données, adoptée par le Parlement en automne 2020, a pour but de mieux protéger les données personnelles des individus. Sa mise en œuvre, au travers de la révision totale de l’ordonnance sur la protection des données, s’accompagnera d’obligations supplémentaires pour les entreprises.
La commission extraparlementaire Forum PME, qui a pour tâche de formuler des prises de position reflétant l'optique des petites et moyennes entreprises, se montre critique concernant plusieurs éléments du projet de révision. Elle s’oppose en particulier à toute nouvelle obligation si elle n’a pas de fondement dans la loi adoptée par le Parlement et si elle n’est pas absolument nécessaire en vue de garantir le maintien de l’équivalence du droit suisse avec celui de l’Union européenne (UE).
La commission est de l’avis qu’il est certes nécessaire d’adapter le droit suisse, afin de maintenir la libre circulation des données avec l’UE et ainsi éviter une perte de compétitivité de l’économie helvétique. Elle s’oppose cependant à toute exigence supplémentaire ou "Swiss finish", qui entrainerait une augmentation des charges administratives et des coûts uniquement pour les entreprises en Suisse.
Parmi les dispositions allant au-delà du droit européen et de la volonté du Parlement, le Forum PME cite celles qui concernent les obligations de documentation et d'information. Il demande au Conseil fédéral de les revoir et de les alléger.
La commission recommande par ailleurs, au vu de la grande complexité des nouvelles dispositions, que des aides à la mise en œuvre soient mises à la disposition des entreprises, en particulier des PME, au moins six mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
L’avis complet du Forum PME, exprimé durant la mise en consultation de l’ordonnance sur la protection des données du 23 juin au 14 octobre 2021, peut être consulté ci-après.
Dernière modification 27.10.2021
