(10.03.2021) Dans le domaine de l’hébergement touristique, des clauses limitant la liberté tarifaire sont souvent imposées aux établissements par les plateformes de réservation en ligne. Ces clauses obligent les hébergeurs à appliquer partout les mêmes prix, y compris sur leur propre site Internet, ce qui restreint la concurrence.
Le Conseil fédéral s’apprête à interdire les clauses de parité tarifaire avec sa révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Dans sa prise de position du 26 février 2021, la commission extraparlementaire Forum PME soutient le nouvel article de loi, tout en relevant deux points critiques.
Le Forum PME demande que le nouvel article 8a AP-LCD interdise également les clauses relatives aux disponibilités et aux conditions de réservation. Certaines plateformes pourraient par ailleurs chercher à contourner la nouvelle réglementation par le biais d’autres mesures, par exemple en adaptant le montant des commissions qu’elles perçoivent ou en discriminant d’une autre manière les établissements qui ne respecteraient pas la parité tarifaire. Il s’agit pour cette raison, selon le Forum PME, d’étendre la règle de l’art. 8a AP-LCD à toutes les clauses destinées à contourner la nouvelle interdiction.
En outre, plusieurs membres du Forum PME estiment que la révision ne devrait pas se limiter aux établissements d’hébergement (hôtellerie, para-hôtellerie, location de courte durée). Tous les secteurs devraient, selon eux, jouir d’une protection contre les clauses commerciales abusives, comme cela est déjà le cas pour les consommateurs. De nombreuses PME se trouvent également en position de faiblesse lors de la négociation de contrats, et le développement du commerce en ligne a tendance à aggraver cette situation.
L’ensemble des remarques et recommandations du Forum PME peut être consulté dans la prise de position ci-après. La commission s’engage pour que l'administration fédérale accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Elle examine les projets réglementaires et évalue l'application des mesures prévues du point de vue des PME, en particulier les charges administratives, les coûts engendrés et les limitations imposées aux libertés dont disposent les entrepreneurs.
Dernière modification 10.03.2021
