(21.10.2020) La commission extraparlementaire Forum PME soutient la révision partielle de la loi et de l’ordonnance sur la TVA. Mis en consultation par l’Administration fédérale des contributions du 19 juin au 12 octobre dernier, ce projet législatif vise à adapter la taxe sur la valeur ajoutée aux enjeux d’une économie numérisée et mondialisée.
Dans sa prise de position, le Forum PME salue l’imposition des plateformes numériques étrangères. Cet assujettissement permettra d’éliminer les désavantages concurrentiels dont sont actuellement victimes les entreprises suisses de vente par correspondance et du commerce de détail.
L’ensemble des petites et moyennes entreprises devrait, en outre, profiter d’un allégement administratif. Si la révision venait à être acceptée, elles auront en effet la possibilité d’établir un décompte annuel de la TVA, avec paiement d’acomptes.
Par ailleurs, la commission juge positive l’introduction de l’impôt sur les acquisitions pour les livraisons et les prestations de services interentreprises à partir de l’étranger. Les entreprises suisses concernées par ces envois et prestations verront leurs charges administratives diminuer et leur situation améliorée en matière de liquidités.
Plusieurs membres du Forum PME estiment néanmoins qu’il faudrait prévoir des mesures supplémentaires contre le tourisme d’achat et en faveur d'une égalité de traitement en matière fiscale. Il serait par exemple nécessaire, au travers de la négociation d'accords avec les pays voisins ou de nouvelles solutions numériques, d’empêcher l'acquisition de marchandises totalement exonérées d'impôts. Une partie des acheteurs suisses se font en effet rembourser la TVA étrangère, sans pour autant régler les taxes suisses par la suite. Cette situation génère une inégalité de traitement pour les sociétés helvétiques actives dans les segments concernés.
Dernière modification 21.10.2020
