(23.10.2019) La commission Forum PME prend position sur la loi relative aux procédures électroniques en matière d’impôts. Elle se déclare globalement favorable à cet avant-projet dont le but est de promouvoir la numérisation.
Au travers de cette nouvelle réglementation, le Conseil fédéral souhaite supprimer l’obligation d’apposer une signature dans les déclarations d'impôt remises par voie électronique. Le Forum PME, qui s'engage pour que l'administration fédérale accorde, dans le cadre de son activité, une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, soutient cette simplification.
La commission juge positivement deux autres nouveautés de la loi. Elle soutient la notification électronique de documents aux contribuables ainsi que l’utilisation systématique du numéro AVS dans la déclaration des prestations en capital.
Le Forum PME craint par contre que la création de bases légales permettant de contraindre à l’avenir les contribuables à utiliser les procédures électroniques n’augmente leur charge administrative. Pour prévenir d’éventuels fardeaux supplémentaires pour les entreprises, les procédures mises en place devraient selon la commission être unifiées, simples d’utilisation et accessibles avec un seul login ou une identité reconnue par la loi fédérale sur les services d'identification électronique. Le Forum PME préconise dans ce contexte d’envisager l’utilisation du portail EasyGov.swiss en tant que guichet unique.
La commission estime, en outre, que les questions de conservation de preuves et de responsabilité devraient être traitées dans la future réglementation. Elle se réfère à une demande faite en ce sens par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.
L’avis détaillé du Forum PME est consultable dans sa prise de position du 14 octobre 2019 disponible ci-après.
Dernière modification 23.10.2019
