Le Forum PME favorable à la modification du code de procédure civile

Une balance, une pile de documents et un marteau disposés sur une table.

(11.07.2018) Sept ans après son entrée en vigueur, le Conseil fédéral propose de modifier le code de procédure civile (CPC) afin de codifier les principaux apports de la jurisprudence, de combler certaines lacunes et de mettre en œuvre plusieurs mandats parlementaires. La commission Forum PME se montre dans l’ensemble favorable à ce projet. 

Le Forum PME, qui s'engage pour que l'administration fédérale accorde, dans le cadre de son activité, une attention particulière aux PME, estime que les adaptations permettront d’améliorer la sécurité et la clarté du CPC. Il souligne qu’une justice efficace contribue à la prospérité économique. 

Dans le détail, il approuve les dispositions visant à réduire les obstacles financiers qui dissuadent parfois les citoyens et les petites entreprises de recourir à la justice. Le projet mis en consultation prévoit notamment de réduire de moitié les avances de frais. 

Le Forum PME soutient par ailleurs la création d’un droit spécial de refuser de collaborer pour les juristes d’entreprises. A ses yeux, cela permettra de supprimer certains désavantages procéduraux qui pénalisent les sociétés suisses lors de procédures judiciaires à l’étranger. 

Concernant la mise en place d’un nouvel instrument de résolution collective des litiges, le Forum PME se montre plus mitigé. S’il n’y est "pas fondamentalement opposé", il n’est pas certain que cette modification se révèlera pertinente dans la pratique. Il demande pour cette raison que ce volet soit associé à une clause d’évaluation, soit la remise dans cinq ans par le Conseil fédéral d’un rapport d’évaluation assorti de propositions sur la suite. 

Pour mémoire, les opposants à la création d’une "transaction de group", principale pierre d’achoppement du projet, redoutent qu’elle donne lieu à une culture de conflit agressive "à l’américaine" et entraîne une multiplication des procédures. Ses partisans jugent en revanche qu’elle permettra aux citoyens et aux entreprises de mieux faire valoir leurs droits et rendra l’appareil judiciaire plus efficace.


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Dernière modification 11.07.2018

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