Le Forum PME émet un avis négatif sur la suppression des actions au porteur

Fronton de la bourse suisse SIX Swiss Exchange à Zurich arborant le mot Börse.

(16.05.2018) Pour améliorer l’identification des détenteurs d’actions, le Conseil fédéral propose de supprimer les actions au porteur pour les convertir en actions nominatives. La commission extra-parlementaire Forum PME juge ce projet trop poussé et formule plusieurs propositions alternatives. 

Le Conseil fédéral s’inspire des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. Pour mémoire, dans un rapport de 2016, ce dernier avait attribué à la Suisse la note "conforme pour l’essentiel" et sanctionné le secteur des actions au porteur d’un "partiellement conforme". 

Dans une prise de position, le Forum PME souligne qu’il est nécessaire de mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial. Il estime toutefois que certaines propositions du Conseil fédéral dépassent le respect des normes internationales et généreraient des coûts trop importants. 

Le Forum PME appelle le Conseil fédéral à renoncer à la conversion des actions au porteur en actions nominative. Il lui demande par ailleurs d’examiner la piste d’une clause d’antériorité. Concrètement, cela signifierait que les actions au porteur seraient formellement abolies, mais que les droits acquis seraient maintenus. Il estime par ailleurs qu’il serait alternativement possible d’instaurer un système d’immobilisation des actions au porteur par consignation auprès d'une personne soumise aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. 

Si ces deux options n’étaient pas retenues, le Forum PME demande au Conseil fédéral que les offices du registre du commerce puissent collaborer à l’adaptation automatique des statuts au nouveau droit. Ou, alternativement, que le délai transitoire envisagé de deux ans soit porté à dix ans afin de réduire la charge administrative et les coûts des entreprises concernées. 

Pour rappel, le Forum PME s'engage pour que l'administration fédérale accorde une attention particulière aux PME. Lors de procédures de consultation, il examine les projets de lois et d'ordonnances et formule des prises de position reflétant l'optique des PME.


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Dernière modification 16.05.2018

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