Une TVA plus simple et moins coûteuse (Partie A: 1.1.2010, Partie B: déf. abandonné, 23.9.2013)

La révision de la loi sur la TVA simplifie la taxe en allégeant les charges administratives. Le système des taux différenciés est encore discuté à Berne.

En juin 2008, le Conseil fédéral a présenté un important projet de refonte de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce projet comprend deux parties:

Partie A. Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, cette révision de la TVA a introduit plus de 50 modifications pour alléger la charge administrative des entreprises et réduire les charges générées par le paiement de l'impôt.
Partie B. Le Conseil fédéral, sur demande du Conseil national, avait élaboré un projet de réforme de la TVA à deux taux d'imposition en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Le Conseil national le 18 juin 2013, puis le Conseil des Etats le 23 septembre 2013 ont décidé de l'abandon définitif de cette partie de la réforme.

Partie A, en vigueur depuis 2010

Les Chambres fédérales ont adopté en juin 2009 la partie A du projet du Conseil fédéral, avec quelques modifications. Les nouvelles dispositions, ainsi que l'ordonnance sur la TVA, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010.

La nouvelle TVA rompt avec le formalisme qui a fait l'objet de critiques récurrentes, améliore la sécurité du droit et la déduction de l'impôt préalable. La méthode des taux de la dette fiscale nette a en outre été rendue plus attractive: elle permet aux entreprises de décompter la TVA de manière simplifiée.

En septembre 2009, un projet de financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) a été accepté par le peuple et les cantons. Le Parlement a décidé que l'augmentation temporaire des taux de TVA entrerait en vigueur au 1er janvier 2011. Ils ont été relevés comme suit:

Ancien taux	Nouveau taux
Les livraisons et les prestations de services qui étaient soumises au taux normal de 7,6% sont désormais soumises au taux de:	8,0%
Les prestations d'hébergement qui étaient soumises au taux spécial de 3,6% sont désormais soumises au taux de:	3,8%
Les livraisons et les prestations de services qui étaient soumises au taux réduit de 2,4% sont désormais soumises au taux de:	2,5%

Le relèvement a également engendré une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les domaines apparentés.

Partie B, un nouveau système à deux taux

La Conseil fédéral avait en premier lieu proposé d'introduire une TVA unique de 6,5% et de supprimer la majeure partie des exclusions du champ de l'impôt. Le 21 décembre 2011, le Conseil national avait rejeté cette partie de la réforme et demandé l'élaboration d'un modèle à deux taux conservant la majeure partie des exclusions du champ de l'impôt.

Le Conseil fédéral, sur demande du Conseil national, avait ensuite élaboré un projet de réforme de la TVA à deux taux d'imposition en lieu et place des trois taux appliqués actuellement. Ce projet, décrit ci-dessous, a finalement été définitivement abandonné par les chambres fédérales le 23 septembre 2013.

Selon cette partie B de la réforme, le taux normal serait de 8% et le taux réduit se situerait entre 2,8% et 3,8%. L'exclusion du champ de l'impôt visant le service réservé de La Poste, la vente de timbres officiels et l'exercice de fonction d'arbitrage serait désormais supprimée. En revanche, les prestations fournies dans les domaines suivants resteraient exclues de la TVA: la santé, la formation, la culture, les manifestations sportives et les organisations de bienfaisance. Les secteurs de l'hébergement en hôtels et en appartements de vacances et de la restauration, à l'exception de la remise de boissons alcooliques et de tabac, seraient soumis au taux réduit.