Le Parlement a approuvé le 20 juin 2014 la réforme de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. 26 ordonnances doivent encore être adaptées avant qu’elle puisse entrer en vigueur.
Le droit suisse des denrées alimentaires et des objets usuels sera aligné sur le droit européen. Les Chambres fédérales ont adopté une grande réforme en ce sens le 20 juin 2014. 26 ordonnances devront être adaptées et une autre créée afin que la loi révisée sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), chargé de l’application de la révision, se concentrera notamment sur la mise en œuvre de l’autocontrôle simplifié dans les petites et moyennes entreprises. Il devra en définir les modalités, tout en respectant les principes de sécurité alimentaire. Autre élément important, la transparence sur la provenance des matières premières fera l’objet d’une nouvelle ordonnance.
But de la réforme
La réforme adoptée par le Parlement le 20 juin 2014 vise à adapter les prescriptions techniques suisses pour qu’elles correspondent à celles de l’Union européenne (UE). Il s’agit pour la Suisse de faciliter les échanges de biens avec ses voisins, mais aussi d’alléger certaines formalités pesantes pour les entreprises et les autorités helvétiques. Elle comprend six axes principaux:
- Reprise des termes et des définitions du droit communautaire
- Introduction de l’interdiction de la tromperie pour certains objets usuels
- Ancrage explicite du principe de précaution
- Suppression des valeurs de tolérance pour les microorganismes, ainsi que pour les substances étrangères et les composants
- Disparition du principe de liste positive
- Insertion des eaux de douche et baignade dans le champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires
Vous pouvez retrouver l’ensemble des dispositions dans la version finale de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels ci-dessous.
Débats au Parlement
L’examen de la révision par les Chambres fédérales a donné lieu à de vifs débats, notamment sur l’étiquetage ou non de la provenance des matières premières des produits préemballés et marchandises en vrac. Autres pierres d’achoppement: l’affichage obligatoire dans les restaurants des résultats des contrôles effectués par les inspecteurs des denrées alimentaires et l’introduction de contraintes publicitaires pour les aliments très gras et sucrés. Ces trois propositions ont finalement été abandonnées par les parlementaires.
Parmi les autres sujets débattus par le Conseil national et le Conseil des Etats, les parlementaires ont décidé d’interdire à la vente les produits cosmétiques testés sur des animaux et de prescrire l'inspection de la viande de la chasse vendue aux boucheries et aux restaurants. Le compte-rendu des débats peut être consulté sur le site du Parlement.
