Le Conseil national a refusé une seconde fois d’entrer en matière sur la révision de la loi sur les cartels, enterrant ainsi le projet de réforme.
Le 17 septembre 2014, le Conseil national a rejeté définitivement le message relatif à la révision de la loi sur les cartels (LCart). Le projet de révision, adopté par le Conseil fédéral le 22 février 2012, avait notamment pour but de renforcer la lutte contre les ententes horizontales (entre fournisseurs) et verticales (entre producteurs et distributeurs). Elle faisait suite à deux autres révisions de la LCart en 1995 et en 2003.
La révision voulue par le Conseil fédéral prévoyait notamment:
- une réforme de l'organisation institutionnelle des autorités de la concurrence: une Autorité de la concurrence indépendante aurait été créée pour mener des enquêtes et soumettre ses conclusions à un tribunal de première instance indépendant;
- une série de dispositions visant à accélérer les procédures: cinq types d’ententes auraient été directement punissables (modification de l’art. 5 LCart); le nombre d’étapes, avant qu’une sanction pour entrave à la concurrence ne tombe, serait passé de quatre à deux;
- un renforcement de la voie de droit civil dans la LCart, avec l'extension de la qualité de recourir aux ménages et aux pouvoirs publics;
- l'adoption du test SIEC (Significant Impediment to Efficient Competition) largement répandu en Europe, ainsi qu'une simplification du contrôle des concentrations pour les entreprises actives au niveau international;
- une possibilité de réduction des sanctions, si l’entreprise est dotée d’un programme efficace de lutte contre les infractions au droit des cartels (programme de compliance), etc.
Le Conseil des Etats, qui était en faveur d’une révision de la loi sur les cartels, avait également ajouté une autre disposition à la réforme. Il s’agissait de permettre à la Commission de la concurrence (COMCO) de sanctionner les entreprises qui, sur les marchés étrangers, proposaient leurs produits aux acheteurs helvétiques à des prix plus élevés, au motif que la destination finale était la Suisse.
Les autres dispositions prévues par la révision de la Loi sur les cartels, ainsi que le résumé des délibérations au sein des deux chambres, peuvent être consultés sur le site du Parlement ci-dessous.
