Contrôles des marchandises et sécurité douanière (1.7.2009)

La Commission européenne et la Suisse ont négocié une modification de l'accord bilatéral relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises. Cette modification, applicable depuis le 1er janvier 2011, impose aux entreprises suisses de fournir une nouvelle déclaration en douane sommaire, contenant des données sur la sûreté et la sécurité pour toutes les marchandises en provenance et à destination de pays autres que ceux de l'Union européenne (UE).

Pour des raisons de sécurité, l'UE a introduit au 1er juillet 2009 pour les échanges de marchandises avec des Etats tiers, une disposition prévoyant que l'importation et l'exportation doivent être déclarées à l'avance (règle dite des 24 heures). Pour la Suisse, qui a le statut d'Etat tiers, cette règle aurait pu avoir des répercussions considérables sur les processus liés au commerce avec les Etats membres de l'UE, qui sont nos principaux partenaires commerciaux. La modification de l'accord Suisse-UE prévoit que, même après l'introduction des nouvelles règles, aucune obligation de déclarer les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats membres de l'UE n'est instaurée. Les normes de sécurité sont mutuellement reconnues, de sorte que les échanges avec l'UE continuent de se dérouler sans accroc.

Simultanément, les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats qui ne font pas partie de l'UE sont soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE, qui concernent la déclaration préalable et les analyses de risques. Depuis le 1er janvier 2011, une déclaration sommaire d'entrée doit être remise pour tous les envois arrivant directement en Suisse en provenance d'Etats tiers. Cela concerne par conséquent uniquement le fret aérien. L'Administration fédérale des douanes (AFD) a décidé que les agents d'assistance au sol des aéroports sont responsables de la remise de cette déclaration. Le système informatique e-dec importation est en cours d'adaptation pour que les déclarations sommaires d'entrée puissent y être saisies. Une déclaration sommaire de sortie doit également dorénavant être remise pour tous les envois à destination d'Etats non membres de l'UE et Norvège. Elle peut être effectuée conjointement à la déclaration en douane d'exportation, aussi bien au moyen d'e-dec exportation que du module d'exportation du nouveau système informatisé de transit (NCTS) et de l'annonce de transit dans ce système.

Pour plus d'informations, cf. le site Internet de l'AFD (voir lien ci-dessous).

Dernière modification 17.08.2015

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