Le 23.03.2007, le Parlement a adopté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises. Après l’aboutissement du référendum, le peuple a adopté ce texte le 24.02.2008. Le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur la majorité des dispositions au 1er janvier 2009.
Grâce à la réforme de l'imposition des entreprises II, les quelque 300 000 PME que compte la Suisse, et leurs deux millions d'employés, profiteront de trois groupes de mesures spécialement conçues à leur intention: