2ème réforme de l’imposition des entreprises (1.1.2009)

Le 23.03.2007, le Parlement a adopté la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises. Après l’aboutissement du référendum, le peuple a adopté ce texte le 24.02.2008. Le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur la majorité des dispositions au 1er janvier 2009.

Grâce à la réforme de l'imposition des entreprises II, les quelque 300 000 PME que compte la Suisse, et leurs deux millions d'employés, profiteront de trois groupes de mesures spécialement conçues à leur intention:

Mesures Avantages pour les PME
Atténuation de la double imposition économique
Imposition partielle des dividendes pour les participations qualifiées, à hauteur de 60 pour cent dans la fortune privée et de 50 pour cent dans la fortune commerciale Atténue la double imposition économique des bénéfices distribués et libère du capital, ce qui permet aux entreprises de faire des investissements pertinents du point de vue économique.
Élargissement de la réduction pour participation Autre moyen d'atténuer la triple imposition économique de l'entreprise.
Diminution d'impôts grevant la substance de l'entreprise
Imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital dans les cantons Réduit la charge fiscale de l'impôt sur le capital.
Introduction du principe de l'apport en capital Permet l'exonération du remboursement des apports de capitaux par des détenteurs de parts (y compris l'agio jusqu'ici imposable).
Allégements en faveur des entreprises de personnes dans les phases de transition
Élargissement de la notion de remploi Facilite le transfert en franchise d'impôt des réserves latentes en cas de réorientation de l'entreprise.
Estimation plus avantageuse des titres détenus dans la fortune commerciale Diminue l'impôt sur la fortune et réduit le travail administratif consacré à la déclaration d'impôt.
Report de l'imposition en cas de transfert d'immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée L'imposition de bénéfices peut être reportée jusqu‘au moment où ils sont effectivement réalisés.
Imposition différée des réserves latentes en cas de partage de la succession Favorise la poursuite de l'exploitation par les héritiers.
Dégrèvement des bénéfices de liquidation Réduit l'imposition des bénéfices de liquidation en faveur des indépendants qui cessent d'exercer leur activité lucrative.

Dernière modification 17.08.2015

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/actuel/modifications-legislatives/2eme-reforme-imposition-des-entreprises-1-1-2009.html