Depuis 2004, la Suisse veille à ce que les travailleurs détachés bénéficient des mêmes conditions que les salariés locaux. Valérie Berger, cheffe du domaine Libre-circulation et relations de travail au SECO, décrypte le cadre légal de ces mesures, les obligations des entreprises étrangères et suisses, et les enjeux à venir pour pérenniser le système.
En 2024, près de 82'000 personnes étaient actives en Suisse en tant que travailleurs détachés – un chiffre qui a presque doublé en vingt ans. Ce contingent est crucial pour l’économie suisse, qui fait face à une pénurie de main d’œuvre chronique dans certains secteurs, notamment la construction et la restauration. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, les mesures d’accompagnement visent à garantir que les prestataires de services étrangers respectent les conditions minimales de travail et de salaire en vigueur en Suisse. Les prestataires étrangers doivent notamment veiller à respecter les salaires minimaux fixés dans les conventions collectives de travail (CCT) de force obligatoire ou dans les contrats-types de travail (CTT). En 2024, les autorités de contrôle des mesures d’accompagnement ont mené des contrôles auprès de plusieurs milliers d'entreprises. Dans les secteurs où des salaires minimaux obligatoires sont en vigueur, des infractions aux dispositions salariales ont été constatées dans près d'un quart des cas. Or, la responsabilité de l’entreprise suisse contractante peut parfois être engagée en cas de manquement aux règles d’accompagnement. Si un sous-traitant ne respecte pas les conditions minimales de rémunération et de travail, l'entrepreneur principal situé en Suisse peut, dans certains cas, être poursuivi pour les créances des salariés devant une juridiction civile.
Quelles sont les procédures applicables lorsqu'un employeur étranger souhaite détacher temporairement un travailleur en Suisse?
Valérie Berger: Pour autant qu’elle ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile, la prestation de service transfrontalière n'est soumise qu'à une obligation d'annonce. Depuis le 17 mars 2025, cette démarche peut s'effectuer directement sur la plateforme EasyGov, accessible tant aux employeurs suisses qu'aux prestataires de services étrangers souhaitant annoncer des activités de courte durée de travailleurs provenant d’États membres de l’UE/AELE. Au-delà de cette limite de 90 jours par année civile, l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE ne s'applique plus. L'entreprise doit alors solliciter une autorisation de travail et de séjour pour les travailleurs qu'elle détache, auprès de l'autorité cantonale compétente du canton dans lequel la prestation a lieu. On parle alors de "contrat de courte durée", qui est conclu avec l’employeur suisse.
Concrètement, quelles règles s'imposent à un employeur étranger qui détache un salarié en Suisse?
Berger: Prenons un exemple: une entreprise française qui détache un menuisier pour quelques jours sur un chantier dans le canton de Vaud devra lui verser au moins le salaire minimum prévu par la CCT étendue du second œuvre, lui payer les indemnités liées au détachement – frais de repas et de nuitées –, respecter la loi suisse sur le travail et se conformer aux règles de sécurité suisses applicables sur les chantiers. Autrement dit, même si le contrat de travail est régi par le droit français, la prestation de service effectuée sur sol suisse doit répondre aux standards du pays. L'objectif est double: protéger les travailleurs détachés contre le risque de sous-enchère salariale, et garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères.
Ces règles s'appliquent-elles dès le premier jour de travail en Suisse?
Berger: Pas entièrement. Les prescriptions minimales concernant la rémunération et les vacances ne s'appliquent pas aux travaux de faible ampleur – soit quinze jours ouvrés maximum par année civile – ni au montage ou à l'installation initiale lorsque les travaux durent moins de huit jours et sont compris dans un contrat de fourniture de biens. Ces dérogations ne s'appliquent toutefois pas aux branches sensibles comme la construction et le génie civil, le second œuvre, ainsi que l'hôtellerie et la restauration.
Quelles sanctions risquent les entreprises qui ne respectent pas ces règles?
Berger: La loi fédérale sur les travailleurs détachés prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 30'000 francs, ainsi que des interdictions d'offrir des services en Suisse pour une durée d'un à cinq ans. En pratique, la majorité des amendes prononcées s'élève à 5'000 francs. En janvier 2026, environ un millier d'entreprises basées dans des pays de l’UE/AELE figuraient sur la liste des employeurs sanctionnés, qui est accessible publiquement.
Un entrepreneur suisse qui mandate un sous-traitant étranger peut-il être tenu responsable des manquements de ce dernier?
Berger: Oui, dans le secteur du bâtiment – construction, génie civil et second œuvre –, la loi prévoit une responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant. Celui-ci est toutefois responsable à titre subsidiaire: le travailleur doit d'abord se retourner contre son propre employeur avant de pouvoir invoquer la responsabilité de l'entrepreneur général. Ce dernier peut s'exonérer en démontrant qu'il a accompli son devoir de diligence, notamment en exigeant de chacun de ses sous-traitants qu'ils lui rendent vraisemblable le respect des conditions minimales de travail et de salaire en vigueur en Suisse.
Les contrôles menés en 2024 ont révélé des irrégularités dans près d'un quart des cas. Que font les autorités pour améliorer la situation?
Berger: Ces résultats confirment que les mesures d'accompagnement sont nécessaires et que l'effort de contrôle doit être maintenu. Le système continue toutefois de s’améliorer. Les taux de sous-enchère constatés auprès des employeurs suisses comme des travailleurs détachés ont légèrement reculé en 2024. Plusieurs projets d'optimisation sont en cours: mise en place d'une plateforme d'échange de données entre organes d'exécution, modernisation des procédures d'annonce en ligne, développement d'une exécution ciblée et basée sur les risques. En vingt ans d'existence, les mesures d’accompagnement ont montré leur capacité à évoluer face aux nouveaux défis.
