Faciliter l’admission sur le marché du travail des étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi concernant les ressortissants d’État tiers qui ont obtenu un master ou un doctorat d’une haute école suisse dans un domaine souffrant d’une pénurie de personnel qualifié. Il vise à instaurer les conditions permettant à ces personnes de rester, sans formalités excessives, en Suisse afin d’y exercer une activité lucrative. Dans leur cas, il est prévu de déroger aux nombres maximums annuels d’autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En plus d’une modification législative, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a révisé une directive contraignante pour les cantons, qui conduit à une amélioration notable de l’accès des start-up à du personnel qualifié. La révision de cette directive s’appuie sur des propositions de la Swiss Entrepreneurs & Startup Association SWESA.

Les réponses de Philipp Berger, chef de la division Admission marché du travail, du domaine de direction Immigration et intégration au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

Quelles dispositions s’appliquent aux start-up en matière de délivrance d’autorisations de séjour et de travail aux ressortissants de pays tiers?

Philipp Berger: Il convient tout d’abord de noter que le terme "start-up" n’existe pas dans le droit suisse des étrangers. Une distinction est faite entre une activité professionnelle indépendante et une activité professionnelle salariée. En ce qui concerne les fondateurs de start-up, l’admission est généralement accordée dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante.

Les ressortissants de pays tiers peuvent obtenir une autorisation d’exercer une activité lucrative indépendante si celle-ci est dans l’intérêt économique général et si les conditions financières et opérationnelles nécessaires sont remplies. L’individu concerné doit en outre remplir les conditions personnelles requises pour exercer une activité indépendante, et est soumis aux nombres maximums annuels d’autorisations de séjour accordées aux travailleurs ressortissants d’États tiers (Indépendants originaires d’États tiers / Ressortissants d’États tiers). Ces autorisations sont initialement limitées à deux ans et peuvent être prolongées à condition que les objectifs énoncés dans le business plan soient atteints.

Si un ressortissant d’un État tiers doit être employé dans une start-up déjà créée, les conditions en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée s’appliquent. Ces personnes sont également soumises aux nombres maximums annuels d’autorisations de séjour accordées aux travailleurs ressortissants d’États tiers. De plus, les dispositions légales relatives aux intérêts économiques du pays, à la priorité des travailleurs suisses et ressortissants de l’UE/AELE, aux conditions de rémunération et de travail, aux conditions personnelles, et au logement doivent être remplies pour qu’une autorisation de séjour et de travail puisse être délivrée (Bases régissant l’admission sur le marché suisse du travail).

Certaines adaptations ont été faites lors de l’exécution, pourquoi?

Berger: Les autorités d’exécution compétentes dans les cantons ainsi que le SEM ont tenu compte avec souplesse des conditions particulières dans lesquelles les start-up lancent leur activité commerciale ou recrutent de nouveaux collaborateurs sur la base d’une analyse au cas par cas. Celle-ci a montré qu’une plus grande sécurité juridique serait bénéfique. En particulier, les fondateurs de start-up en Suisse ne savaient généralement pas au moment de la création de l’entreprise si elles allaient remplir ou non les conditions pour obtenir des autorisations de séjour et de travail. Il fallait donc prendre des mesures à ce niveau. Les adaptations formelles récemment mises en œuvre renforcent la sécurité juridique des fondateurs de start-up.

Dans quels domaines des simplifications pour les start-up ont-elles été introduites?

Berger: Les modifications portent essentiellement sur les trois points suivants: Premièrement, il est désormais possible de délivrer une autorisation de séjour ou de travail aux personnes impliquées dans une entreprise qui participe à un programme de soutien cantonal ou national avant même la création à proprement parler de l’entreprise. L’inscription au registre du commerce peut être présentée dans un délai de trois mois.

Deuxièmement, il est expressément stipulé que les participations des collaborateurs, courantes au sein des entreprises et des start-up, peuvent être prises en compte lors de l’évaluation des conditions de rémunération et de travail. Les participations doivent rester dans une proportion raisonnable par rapport au salaire de base.

Troisièmement, les cantons disposent d’une plus grande flexibilité concernant la prolongation de l’autorisation de séjour après 24 mois. Ils peuvent désormais également accorder une prolongation quand les objectifs énoncés dans le business plan n’ont pas encore été totalement atteints, mais que les perspectives de l’entreprise restent prometteuses.

Où ces simplifications ont-elles été concrètement mises en œuvre et quand les nouvelles dispositions sont-elles entrées en vigueur?

Berger: Les simplifications pour les start-up ont été mises en œuvre en adaptant les directives de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Directives et commentaires. Domaine des étrangers (Directives LEI)). Les directives de la LEI assurent la coordination de la pratique entre la Confédération et les cantons et sont régulièrement discutées avec les cantons. Ceci garantit ainsi une mise en œuvre aussi uniforme que possible dans toute la Suisse. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021.

En quoi ces modifications touchent-elles les start-up?

Berger: Les nouveautés tiennent compte de la situation particulière des start-up et permettent de supprimer les obstacles. La sécurité juridique est renforcée pour les fondateurs de start-up et pour les jeunes entreprises qui souhaitent recruter une personne ressortissante d’un État tiers. Le troisième point concerne plus spécifiquement les start-up dont le développement à quelque peu ralenti, mais dont les perspectives de succès à long terme sont prometteuses. Même avec ces modifications, le respect des dispositions en vigueur de la LEI est assuré.


Informations

Biographie

Philipp Berger, chef de la division Admission marché du travail

Philipp Berger, MLaw, dirige depuis le 1er juin 2018 la division Admission marché du travail du domaine de direction Immigration et intégration au Secrétariat d’État aux migrations (SEM). À ce poste, il est responsable des questions globales relatives à l’admission de ressortissants d’États tiers qualifiés et hautement qualifiés. D’autre part, la division traite au quotidien les demandes des entreprises pour l’admission de ressortissants d’États tiers sur le marché du travail suisse.

Sur le thème

Numérisation des autorisations

Comment voyez-vous la prochaine étape de la numérisation des autorisations pour les ressortissants d’États tiers relevant du droit des étrangers?

Philipp Berger: Le lancement et le développement continu du guichet en ligne EasyGov.swiss et d’autres initiatives dans le cadre de la Stratégie Suisse numérique vont faciliter encore davantage la procédure d’autorisation.

Depuis août 2021 déjà, la procédure d’inscription pour exercer une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus est disponible en ligne dans les 26 cantons. Depuis avril 2022, les demandes d’autorisation frontalière (permis G) pour les ressortissants d’un État membre de l’UE/AELE peuvent être déposées sur EasyGov, pour le moment dans les cantons pilotes de Thurgovie et de Zurich. Les autorisations frontalières seront disponibles dans d’autres cantons pilotes – Argovie, Bâle-Ville, et Saint-Gall – fin 2022 ou courant 2023. Viendront ensuite les autorisations pour les travailleurs ressortissants d’États tiers ainsi que pour les détachements (prestataires de services ressortissants d’un État membre de l’UE/AELE et d’États tiers).

Le groupe de projet est composé de représentants du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), de l’Association des services cantonaux de migration (ASM), de l’Association des offices suisses du travail (AOST), et du SECO.

Dernière modification 20.04.2022

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