"Le devoir d’annonce des actionnaires n’est pas toujours respecté"

De nouvelles règles, pour rendre l’actionnariat des entreprises plus transparent, sont entrées en vigueur en juillet 2015. Les spécialistes constatent que les PME ne connaissent pas toutes de leurs obligations. Le point avec l’avocat Oliver Künzler. 

Le Groupe d’action financière, un organisme intergouvernemental, a révisé ses recommandations contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en 2012. Pour s’y conformer, la Confédération a changé sa législation. Les nouvelles réglementations sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. Elles touchent directement les petites et moyennes entreprises. Oliver Künzler, associé de l’étude d’avocats spécialisée dans le droit commercial Wenger Plattner, nous explique comment les PME sont concernées et tire un premier bilan des nouvelles dispositions, deux ans après leur introduction. 

En quoi consiste le nouveau devoir d’annonce des actionnaires?

Oliver Künzler: Les acquéreurs d’actions au porteur d’une entreprise non cotée doivent s’annoncer auprès de la société dans un délai d’un mois. Ils doivent communiquer leur identité et le nombre d’actions acquises. Un autre volet important de la nouvelle réglementation concerne les titres aux porteurs ou nominatifs des SA, mais aussi les parts sociales des Sàrl. Celui qui détient 25% ou plus des voix ou du capital doit communiquer à l’entreprise l’identité de l’ayant droit économique de la participation. Dans ce cas aussi, cette annonce doit avoir lieu dans un délai d’un mois. Les entreprises, elles, ont l’obligation de mettre en place un registre des détenteurs d’actions et des ayants droits économiques qui mentionne leur nom, prénom et adresse. Cette liste doit être tenue de manière à permettre aux autorités suisses d’y accéder à tout moment. 

Quelle est la situation deux ans après l’entrée en vigueur de ces règlementations?

Künzler: Notre expérience montre que, parmi les PME, les plus grandes sont en général conscientes que les actionnaires ont l’obligation de s’annoncer, mais que ce n’est pas forcément le cas des plus petites. Les premières ont un plus haut niveau de professionnalisation de leur administration, ce qui leur permet de se tenir informées de ce type de changements. Pour les secondes, en revanche, cela est plus compliqué car elles n’ont pas forcément les ressources pour suivre toutes les évolutions. Le devoir d’annonce n’est donc pas toujours respecté. 

A quoi s’expose une entreprise si les réglementations ne sont pas respectées?

Künzler: Les conséquences peuvent être graves. Un actionnaire qui ne se conforme pas à son devoir d’annonce dans le délai imparti n’est pas autorisé à participer à l’assemblée générale de l’entreprise, ni à y exercer son droit de vote. Il ne peut pas non plus toucher de dividendes. Si l’actionnaire qui ne s’est pas annoncé dans les règles, vote quand même ou continue de recevoir des dividendes, les décisions de l'assemblée générale sont annulables et les actionnaires qui ont perçu indûment des dividendes sont tenus à restitution. En outre, le conseil d'administration de l’entreprise peut être tenu pour responsable personnellement de la situation et être attaqué en justice. 

A quelles difficultés êtes-vous confrontés dans l’application des nouvelles dispositions?

Künzler: L’application concrète de la législation soulève de nombreuses questions, car les réglementations ne sont pas toujours claires. Les incertitudes concernent avant tout la déclaration des ayants-droits économiques. L’ayant-droit économique doit forcément être une personne physique; déterminer qui elle est n’est pas toujours aisé. C’est le cas par exemple quand le détenteur des 25% ou plus mentionnés est une personne morale qui est détenue par plusieurs personnes physiques.


Informations

Biographie

Portrait d'Oliver Künzler, avocat.

Oliver Künzler est associé de l’étude d’avocats spécialisée en droit commercial Wenger Plattner. Ses domaines de prédilections sont les fusions & acquisitions, les restructurations, les sociétés d’investissement et le capital-risque, le financement, mais aussi le conseil aux PME. Il est également membre du comité et expert pour KMU Next, la fondation pour la transmission des PME. Avant de rejoindre Wenger Plattner en 2009, Oliver Künzler a obtenu une licence et un doctorat en droit à l’Université de Zurich.

Dernière modification 20.09.2017

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