"Le Forum PME défend les intérêts de petites et moyennes entreprises au niveau fédéral"

Le Forum PME s'engage pour que l'administration fédérale accorde, dans le cadre de son activité, une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Interview de son co-président, Eric Jakob.

La révision "Swissness", la troisième réforme de l’imposition des entreprises ou encore le projet de loi sur les services financiers sont autant de thématiques traitées l’an dernier par le Forum PME. Les membres de cette commission extra-parlementaire sont régulièrement invités à prendre position sur des lois ou ordonnances fédérales dans le cadre des procédures de consultation. Ils peuvent par ailleurs proposer des simplifications concernant les réglementations existantes, lorsqu’elles ont un impact négatif sur les PME. Le Conseil fédéral a institué cette commission en décembre 1998. Il s’agissait par-là de s’assurer que les entreprises ne soient pas surchargées par des tâches administratives inutiles ou par des coûts de réglementation exagérés.

Tour d’horizon des activités du Forum PME avec son co-président, l’ambassadeur Eric Jakob, chef de la Direction de la promotion économique du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Comment fonctionne le Forum PME et quels sont typiquement les thèmes qu’il choisit de traiter?

Eric Jakob: Nous nous rencontrons six fois par année et traitons, à chaque fois, deux à trois thèmes différents. Cette année, nous avons par exemple discuté de la révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, de la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et de la révision du droit de la société anonyme. Nous nous sommes bien entendu également penchés sur le projet de mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration, mais également sur l’enregistrement du temps de travail, la lutte contre le travail au noir et la transmission électronique des données salariales. L’ensemble des sujets pris en considération peut être consulté sur notre site Internet (cf. lien « Thèmes examinés par le Forum PME et prises de position »).

A quel moment intervenez-vous?

Jakob: Nous intervenons le plus souvent durant la procédure de consultation, soit avant la transmission du projet de loi au Parlement. Mais il arrive que nous le fassions aussi avant le lancement du processus officiel de consultation, lorsque nous savons qu’un projet important se prépare. Dans les deux cas, nous invitons les personnes en charge du dossier pour qu’elles nous expliquent ce dont il s’agit et pouvons ainsi suivre l’ensemble du processus.

Quelles propositions du Forum PME ont été couronnées de succès?

Jakob: Un exemple que je mentionne volontiers est celui du relèvement des valeurs-seuil à partir desquelles une révision ordinaire est obligatoire. Cette simplification a été proposée par le Forum PME dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. Elle permet aux entreprises d'économiser environ 370 millions de francs suisses chaque année. Au cours des périodes 2004-2007 et 2008-2011, le taux de succès du Forum PME a atteint 68 % des recommandations émises. Une évaluation est en cours pour la période 2012-2015, nous savons déjà que ce taux est en légère augmentation. Cela montre que notre influence et nos contributions sont importantes et utiles. Les offices en charge de nouvelles lois et ordonnances sont, par le biais des prises de position de la commission, rendus attentifs aux impacts de leurs projets sur les PME. Ils renoncent aux dispositions problématiques lorsque leurs conséquences sont trop négatives.

Dans quels cas ne parvenez-vous pas à faire valoir votre avis?

Jakob: C’est difficile à dire de manière générale. Cela peut être quand des intérêts particulièrement forts sont en présence. Certains parlementaires estimeront, par exemple, que la protection des travailleurs est plus importante que la liberté entrepreneuriale. Mais, le plus souvent, ce sont les offices fédéraux qui décident de maintenir leur position, car le projet de loi a déjà été consolidé avec d’autres acteurs.

Quelle est la différence entre la procédure de consultation d’une loi standard et le travail du Forum PME?

Jakob: Premièrement, la valeur ajoutée du Forum PME est de pouvoir intervenir, si nécessaire, avant la mise en consultation. Deuxièmement, lors du processus de consultation, nous avons accès aux personnes concernées qui nous expliquent leur projet. Nos prises de position sont ainsi souvent plus précises que celles récoltées lors d’un processus classique de consultation et proposent, dans la plupart des cas, des solutions alternatives concrètes.

Qui siège au Forum PME?

Jakob: Douze femmes et hommes entrepreneurs issus de différentes branches de l’économie, une représentante de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique - il s’agit actuellement de la conseillère d’Etat Esther Gassler du canton de Soleure - et une représentante des centres de création d’entreprises. Le Forum PME est co-présidé par une ou un membre issu des rangs des entrepreneurs, il s’agit actuellement du conseiller national Jean-François Rime, qui est également président de l’USAM, l’association faîtière des PME en Suisse. La ou le deuxième co-président est issu de la direction du SECO. J’ai le plaisir d’assurer cette tâche depuis décembre 2012. Nous accueillerons par ailleurs l’année prochaine huit nouvelles et nouveaux membres entrepreneurs, car la procédure de renouvellement de toutes les commissions extraparlementaires est en cours cette année.

Comment ces personnes sont-elles sélectionnées?

Jakob: Nous devons présenter des candidats tous les quatre ans. Le Conseil fédéral prend la décision finale. Il existe des critères établis pour toutes les commissions extra-parlementaires de la Confédération. Elles doivent par exemple se composer d'au moins 30 % de femmes et d’au moins 30 % d’hommes et compter obligatoirement des francophones, italophones et germanophones. A cela viennent s’ajouter les conditions propres au Forum PME : les membres doivent représenter le plus large éventail possible de branches et occuper une fonction dirigeante au sein d’une PME.

Quel est l’avenir du Forum PME?

Jakob: Le Forum PME a fait l’objet, l’année dernière, comme les autres commissions extraparlementaires, d’un examen détaillé de sa raison d'être. Les résultats des analyses ont montré que le Forum PME mérite clairement d'être conservé. Pour moi, il s’agit d’une bonne institution, qui devrait encore être renforcée.


Informations

Biographie

Portrait d'Eric Jakob co-président du Forum PME.

Eric Jakob, (*1962), docteur ès lettres, ambassadeur et chef de la Direction de la promotion économique du SECO depuis le 1er décembre 2012. Auparavant, secrétaire général de la Regio Basiliensis et de l’IKRB, le service de coordination commun aux cantons membres de cette association. De 1995 à 2003, secrétaire général adjoint de la Regio Basiliensis. De 1993 à 1995, conseiller suisse pour Infobest Palmrain, instance d’information et de conseil sur les questions transfrontalières basée à Village-Neuf (France). Avant cela, responsable de la direction du projet «Kommunikations- und Modellgemeinde Basel», lancé à l’époque dans le cadre de l’initiative des PTT sur les communes modèles en matière de communication, et actif dans le journalisme. Eric Jakob a étudié la germanistique, les sciences des médias et la philosophie aux universités de Bâle et d’Edimbourg. Il est aussi titulaire d’un master en économie d’entreprise et marketing. Marié, il vit à Bâle et est père de deux enfants. Il co-préside le Forum PME depuis décembre 2012.

Dernière modification 27.09.2019

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/actuel/interviews/2015/forum-pme-niveau-federal.html