"Il s’agit d’éviter des recours abusifs aux indemnités chômage"

Les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur doivent cotiser à l’assurance-chômage, mais n’ont droit aux indemnités qu’à certaines conditions.

Ce qui de prime abord ressemble à une contradiction est en réalité un mécanisme de protection contre les abus. Une règle prescrit les conditions dans lesquelles une personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur peut toucher des indemnités chômage. Cette règle est univoque, même si certains articles publiés récemment dans la presse alémanique ont pu donner l’impression qu’il existait une marge d’interprétation. Hans-Peter Egger, responsable du secteur Exécution du droit au SECO, rappelle les points clés pour les personnes dans cette situation.

Quelles personnes sont considérées par les caisses de chômage comme étant dans une position assimilable à celle d’un employeur?

Hans-Peter Egger: Il est nécessaire de différencier les personnes indépendantes des personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur. Les premières sont actives dans une entreprise individuelle; c’est-à-dire qu’elles ne sont pas employées par une personne juridique. Elles ne payent pas de cotisations à l’assurance-chômage et n’ont, de ce fait, pas droit aux indemnités chômage. A l’inverse, les personnes se trouvant dans une position assimilable à celle d’un employeur sont engagées par une personne juridique (Sàrl, SA) et ont, du fait de leur position ou de leurs investissements dans l’entreprise, une influence considérable sur les décisions prises par l’employeur. Des personnes à ce type de poste payeront, certes, des cotisations à l’assurance-chômage, mais n’auront pas droit aux indemnités tant qu’elles n’auront pas définitivement quitté leur position dans l'entreprise.

Dans quelles conditions y auront-elles droit?

Egger: Lorsqu’ elles ont complètement quitté l’entreprise. Autrement dit, si elles ont abandonné toutes leurs parts dans l’entreprise et qu’elles n’ont ainsi plus d’influence sur les décisions de l’employeur. Les indemnités chômage ne peuvent, en effet, être accordées qu’aux personnes aptes à prendre un nouveau poste, qui, libres de toutes obligations vis-à-vis de leur ancienne entreprise, se trouvent de nouveau à disposition sur le marché du travail pour une activité salariée non indépendante.

Que se passe-t-il en cas de faillite?

Egger: La personne dans une position assimilable à celle d’un employeur a droit aux indemnités chômage dès que la procédure de faillite est ouverte. Il existe cependant une exception, quand la personne sert de liquidateur. Dans ce cas, le droit aux indemnités chômage ne débute que lorsque la procédure de liquidation est complétement terminée.

Est-il possible dans cette position d’être au chômage partiel et de toucher une indemnité de la caisse de chômage durant cette période?

Egger: Non, cela est impossible tant que la personne occupe une position assimilable à celle d’un employeur et influence les décisions de l’entreprise. Car, si cela était possible, la personne pourrait décréter elle-même son arrêt de travail. Et, si une société n’allait pas bien, pourquoi les actionnaires se mettraient-ils au chômage partiel? En règle générale, s’ils veulent vraiment sauver l’entreprise, les actionnaires sont occupés à tout mettre en œuvre pour générer de nouveau du chiffre d’affaires. Aucune indemnité de chômage partiel ne peut donc être versée, parce que, d’une part, l’arrêt de travail pour ces personnes n’existe pas ou ne saurait être contrôlé, et, d’autre part, parce que les indemnités de chômage partiel seraient détournées de leur but premier de subvention.

Mais l'administration ne fait-elle pas ainsi peser un soupçon généralisé sur des entrepreneurs qui souhaitent, à travers cette mesure, sauver leur entreprise et maintenir les places de travail?

Egger: Il s'agit d'éviter des recours abusifs à l'assurance-chômage, qui est prévue uniquement comme une assurance pour les employés. Cela ne saurait être dans l'intérêt d'une économie de marché que certaines entreprises soumises à la concurrence et leurs décideurs soient protégés par l'assurance-chômage. Celle-ci doit rester neutre dans ce contexte de concurrence.

Qui décide s'il s'agit ou non d'une position assimilable à celle d'un employeur?

Egger: La caisse de chômage décide. Pour statuer, elle s'appuie sur les données inscrites au registre du commerce, sur des questionnaires ou d'autres informations utiles.

De quelles ressources la personne occupant un poste similaire à celui d'un employeur dispose-t-elle pour s'informer sur ses droits?

Egger: Sur www.espace-emploi.ch, elle trouvera des informations utiles dans les directives d’application de Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Bulletin LACI B12 - B32), ainsi que diverses brochures sur l'assurance-chômage. La caisse d'assurance-chômage se tient aussi évidemment à disposition pour répondre aux questions.


Informations

Biographie

Portrait de Hans-Peter Egger, responsable du secteur Exécution du droit au SECO.

Hans-Peter Egger a étudié le droit à Berne de 1977 à 1984 et et a ensuite passé son brevet d’avocat. De 1984 à 1995, il a dirigé à Berne le service juridique du canton dans le domaine Marché du travail/Assurance-chômage. Depuis 1996, Hans-Peter Egger est responsable du secteur Exécution du droit au SECO.

Dernière modification 27.09.2019

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