"Avec la plateforme Importations, nous souhaitons faciliter la vie des importateurs"

En collaboration avec d’autres offices fédéraux, le SECO a lancé fin 2012 une plateforme d’informations permettant d’identifier les prescriptions techniques applicables pour la mise sur le marché de produits étrangers en Suisse.

Une personne qui introduit un produit étranger sur le marché suisse se porte responsable de la conformité de ce dernier avec la réglementation technique applicable. Elle doit être en mesure de connaître les prescriptions techniques qui s'appliquent, y compris celles relevant de la santé publique. En raison de la complexité croissante des produits et de leurs procédés de production, il se peut que différentes lois et ordonnances entrent en ligne de compte. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a mis en place une plateforme afin de faciliter ces démarches. Explications de Christophe Perritaz et Jean-Marc van Dril du secteur des mesures non-tarifaires du SECO.

En quoi consiste exactement la nouvelle plateforme Importations du SECO?

Jean-Marc van Dril: Le but est d'aider les importateurs à identifier les prescriptions techniques des produits qu'ils mettent sur le marché suisse. Les prescriptions techniques sont les règles obligatoires que les produits doivent respecter lors de leur mise sur le marché. Elles sont édictées pour atteindre des objectifs publics de santé et de sécurité. Il peut s'agir de denrées alimentaires, de produits chimiques, de machines ou de tout autre produit. Certains de ces produits demandent des certificats de conformité spécifiques, notamment pour le commerce avec l'Union européenne, qui est le principal partenaire économique de la Suisse. Pour d'autres produits, l'importation se fait de manière beaucoup plus simple. En résumé, nous souhaitons faciliter la vie des importateurs en leur fournissant les bases légales nécessaires sur lesquelles ils peuvent s'appuyer.

Christophe Perritaz: Il est important de souligner que cette plateforme, mise en ligne depuis le 10 décembre 2012, fournit un inventaire des prescriptions techniques suisses ainsi qu'une explication des outils juridiques facilitant les importations en provenance de l'Union européenne notamment. Elle ne concerne pas les autres aspects également importants lors de l'importation tels que les questions fiscales ou les droits de douane.

van Dril: Le classement par type de produits est le plus exhaustif possible. On trouve aussi de nombreux liens vers les offices fédéraux responsables des législations sectorielles pour des informations plus poussées.

Quelles sont les principales difficultés auxquelles sont confrontés les importateurs?

Perritaz: Lorsque l'on introduit un produit importé sur le marché suisse, une première difficulté est qu'il existe différentes prescriptions en fonction des pays. Par ailleurs, celles-ci dépendent de la complexité du produit, les éléments qui le constituent devant respecter différentes prescriptions. Prenons l'exemple des smartphones: ce type de produits doit respecter les prescriptions techniques relatives au matériel à basse tension ainsi que celles concernant la compatibilité électromagnétique, et ces prescriptions peuvent elles-mêmes varier entre l'Union européenne et les Etats-Unis par exemple.

Quels sont les produits pour lesquels existent des différences notables en termes de prescriptions entre la Suisse et l'Union européenne?

Perritaz: Pour la grande majorité des produits, les prescriptions sont équivalentes. Mais il existe des exceptions, par exemple dans le domaine des denrées alimentaires: en Suisse, le pays de provenance doit être indiqué sur l'étiquète, ce qui n'est pas toujours le cas dans l'Union européenne.

Quels sont les produits que l'on importe le plus en Suisse et d'où proviennent-ils?

van Dril: En termes de valeur, il s'agit des produits chimiques pour 21%, puis des machines, à hauteur de 17,6%. Ces deux domaines correspondent aux premiers postes d'exportation. En effet, l'industrie suisse a besoin de nombreux composants pour fabriquer les produits à haute valeur ajoutée qu'elle exporte, tels que les médicaments et les machines-outils. Le marché principal de provenance demeure l'Union européenne dans 80% des cas. L'Allemagne représentant notre principal partenaire avec une part de 33,5%. Dans l'ensemble, ces répartitions restent stables.

Quelles sont les tendances en matière d'élaboration des prescriptions techniques?

Perritaz: En ce qui concerne les prescriptions, on peut souligner une évolution plus libérale depuis quelques années. Auparavant, la Confédération délivrait des autorisations pour la mise sur le marché de nombreux produits, ce qui pouvait se révéler parfois lent et coûteux. Aujourd'hui, la plupart des produits peuvent être mis sur le marché avec une déclaration de conformité du producteur. Seuls les produits les plus dangereux sont encore soumis à autorisation. L'importateur porte donc une responsabilité plus grande, mais la mise sur le marché s'en trouve facilitée. Il faut souligner que cette adaptation est nécessaire, étant donné la rapidité de l'évolution technique, par exemple dans le domaine des produits de télécommunication.

Quels sont les produits qui présentent le plus de particularités en termes de prescriptions et pourquoi?

Perritaz: Dans l'absolu, on peut dire que plus un produit comporte de risques, plus les prescriptions seront sévères. Par exemple, les prescriptions ne sont pas les mêmes lorsqu'il s'agit d'importer des sèche-cheveux ou des médicaments. Ces derniers ne peuvent être mis sur le marché que sur autorisation, processus qui demande de nombreux tests ainsi que la récolte de multiples données. Un sèche-cheveux peut, quant à lui, être commercialisé avec une déclaration de conformité aux réglementations techniques en vigueur, document que le fabricant peut produire sur la base de ses propres tests ou de ceux d'un laboratoire reconnu.


Informations

Jean-Marc van Dril, SECO

Portrait de Jean-Marc van Dril du secteur des mesures non-tarifaires du SECO.

Christophe Perritaz, SECO

Portrait de Christophe Perritaz.

Dernière modification 20.08.2015

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