"C’est le bon moment pour faire un diagnostic"

Depuis le 1er janvier 2013, le droit comptable a changé. Désormais, la différenciation se fait en fonction de la taille de l’entreprise plutôt que selon sa forme juridique.

Le nouveau droit comptable, entré en vigueur au début de 2013, établi une distinction entre les entreprises selon leur importance économique. Les implications varient selon qu'il s'agisse d'une micro-entreprise, d'une entreprise de taille moyenne ou d'une grande entreprise. Les explications de René Buchmann, Président de la Commission pour la présentation des comptes à la Chambre Fiduciaire et de Benjamin Chapuis, professeur à la Haute école de gestion ARC de Neuchâtel.

Quel est le but de ce changement législatif en matière de droit comptable?

Benjamin Chapuis: Il s'agit de moderniser le droit comptable qui date de 1936 en établissant une base cohérente pour toutes les formes juridiques d'entreprises.

René Buchmann: L'idée principale consiste à rester neutre par rapport à la forme juridique de l'entreprise, notamment en matière de fiscalité.

En quoi consiste concrètement ce changement et qu'implique-t-il pour les PME?

Chapuis: Les exigences ne dépendent plus des formes juridiques des entreprises, mais de leur importance économique. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000 peuvent tenir une comptabilité simplifiée de type "carnet de lait". Elles doivent dans ce cas uniquement tenir une comptabilité des recettes, des dépenses, ainsi que du patrimoine. Il n'y a pas de grands changements pour elles.

Buchmann: De leur côté, les grandes entreprises, c'est-à-dire celles dont le total du bilan dépasse CHF 20 millions, le chiffre d'affaires CHF 40 millions ou le nombre d'emplois 250, devront remplir des exigences supplémentaires en matière de comptabilité.

Quand cette nouvelle législation est-elle entrée en vigueur?

Chapuis: Ce nouveau droit, fixé dans les articles 957 à 963 du Code des obligations, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les entreprises bénéficient cependant d'un délai transitoire de deux à trois ans pour se conformer. Pour les PME concernées, ces directives devront être mises en œuvre au plus tard lors de l'exercice 2015.

Buchmann: Les grandes sociétés qui doivent présenter des comptes consolidés disposent d'une année supplémentaire. Pour les PME, c'est le bon moment pour faire un diagnostic. Elles peuvent se tourner vers leur fiduciaire ou leur réviseur afin de savoir dans quelle catégorie elles se trouvent et quelles adaptations elles doivent réaliser.

Qu'est ce qui reste inchangé en matière de comptabilité pour les PME?

Buchmann: En principe, il ne devrait pas y avoir d'impact négatif sur l'assiette fiscale. Cela veut dire que les comptes statutaires continueront de faire foi pour les aspects fiscaux.

Chapuis: On peut mentionner, à cet égard, que les réserves latentes pourront continuer à être constituées. Le principe de prudence est donc toujours de mise, ce qui implique que l'on pourra continuer à planifier de manière optimale sa fiscalité. C'est un aspect positif pour les entreprises suisses, puisque les réserves permettent aussi de conserver des liquidités et de mieux s'en sortir en cas de vagues ou crises. En résumé, on donne le droit de présenter l'entreprise de manière plus défavorable que la réalité.

Buchmann: Il y a bien sûr des limites fiscales à respecter. Par ailleurs, l'annexe doit contenir le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes. Ceci dans la mesure où ce montant dépasse le montant global des réserves similaires nouvellement crées et si la présentation du résultat économique s'en trouve sensiblement améliorée.

Combien de temps les pièces justificatives devront être conservées?

Chapuis: La durée d'archivage est de dix ans. Les pièces justificatives comprennent le grand livre, c'est-à-dire la comptabilité en tant que telle, mais également les diverses factures, le rapport de gestion et le rapport de révision. La correspondance commerciale ne devra plus être légalement conservée durant cette période, bien que cela reste vivement recommandé.

Quelles sont les principales nouvelles exigences en ce qui concerne la structure du bilan?

Buchmann: Cet aspect est mentionné dans l'article 959 du Code des obligations. Il fixe ce qu'il faut mettre dans le bilan, dans le compte de résultat et aussi dans l'annexe, notamment en matière de gestion des risques où un allégement important a été apporté.

Chapuis: L'évaluation relative aux risques n'est plus demandée dans l'annexe, mais il reste recommandé de la faire.

Pour terminer, quels conseils donneriez-vous aux responsables de PME à ce sujet dans les semaines ou les mois à venir?

Buchmann: Il n'y a pas de raisons de paniquer. Il faut commencer à analyser les impacts pour la comptabilité générale de l'entreprise selon le tiroir dans lequel on se trouve. Il faut notamment vérifier avec sa fiduciaire ou son réviseur quels changements s'imposent, par exemple si une consolidation est nécessaire ou non.


Informations

Bios

René Buchmann, Président de la Commission pour la présentation des comptes à la Chambre Fiduciaire

René Buchmann est expert-comptable et Président de la Commission pour la présentation des comptes à la Chambre Fiduciaire. Il est directeur exécutif de l’audit chez Ernst & Young et responsable des questions relatives au droit des obligations.

Benjamin Chapuis, professeur à la Haute école de gestion ARC de Neuchâtel

Benjamin Chapuis est expert-comptable et membre du Centre de compétence PME de la Chambre Fiduciaire. Il intervient régulièrement dans les séminaires de l’Académie de la Chambre Fiduciaire. Il maintient un pied dans le conseil et l’audit au sein de la fiduciaire Muller Christe & Associés à Neuchâtel.

Dernière modification 20.08.2015

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