Un avant-projet visant à réglementer l’IA sera élaboré d’ici début 2027
(23.09.2026) En signant la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA, la Suisse s’est engagée à apporter les modifications nécessaires dans le droit helvétique afin de consolider la position du pays comme place d’innovation, de préserver les droits fondamentaux et de renforcer la confiance du public envers l’IA.
Un avant-projet destiné à la consultation sera élaboré par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) au printemps 2027. Il devra notamment aborder les enjeux liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance.
À ce jour, aucune législation transversale spécifique à l’IA n’existe en Suisse. Cette technologie ne se développe toutefois pas dans un vide juridique. Le cadre général s’applique, et les entreprises sont tenues de respecter les lois existantes telles que la Loi sur protection des données (LPD), ainsi que les réglementations sectorielles.
Par ailleurs, les sociétés suisses qui mettent des systèmes ou des modèles d’IA à usage général sur le marché de l’Union européenne sont soumises au règlement européen sur l’IA (EU AI Act). Les fournisseurs et déployeurs de pays tiers peuvent aussi l’être si les résultats générés par un système d’IA sont utilisés dans l’UE. À noter que les dispositions de l’EU AI Act en matière de transparence s’appliquent depuis août 2026. Elles exigent notamment de signaler clairement les deepfakes et les textes d’intérêt public générés ou manipulés par IA. Les citoyens doivent aussi être informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA interactif tel qu’un chatbot.