Allégements fiscaux

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• Formulaire rapport annuel - allégements fiscaux

  pour les décisions émises jusqu'au 30.06.2016

  PDF231.01 kB20 décembre 2022

• Formulaire rapport annuel - allégements fiscaux

  pour les décisions émises après le 01.07.2016

  PDF241.49 kB29 janvier 2024

• Annexe au formulaire PDF "Rapport annuel allégements fiscaux"

  PDF1.18 MB1 juin 2023