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Fonder une entreprise en tant que frontalier
Comment un entrepreneur frontalier peut-il créer une entreprise en Suisse? Voici les principales conditions légales, des informations de fond et des conseils pour les entrepreneuses et entrepreneurs frontaliers.
Frontaliers des Etats membres de l'UE/AELE
Les frontaliers peuvent créer une entreprise en Suisse et entamer une activité lucrative indépendante. Il faut prouver aux autorités suisses qu'une activité lucrative indépendante peut être pratiquée en Suisse, par exemple en présentant des documents de l'entreprise comme le business plan, une inscription au registre du commerce, l'ouverture d'un bureau ou d'un atelier, l'établissement de la société, les documents comptables, etc. Les offices cantonaux des migrations livrent des informations supplémentaires concernant les documents requis.La plupart des frontaliers qui travaillent en Suisse sont ressortissants d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE et sont donc soumis au champ d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes.
Les anciens règlements tels qu'un séjour préalable de 6 mois dans la région frontalière du pays étranger ne sont plus en vigueur. La mobilité professionnelle et géographique totale est garantie. Le frontalier peut changer librement le poste de travail, le métier et le lieu de travail. En outre, le frontalier n'est plus tenu de retourner à son domicile à l'étranger une fois par jour, mais une fois par semaine.
Frontaliers ressortissants des Etats tiers (ni UE, ni AELE)
Les frontaliers ressortissants des Etats tiers se voient uniquement accorder une autorisation frontalière s'ils disposent d'une autorisation de séjour dans un Etat voisin de la Suisse et s'ils résident depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière de leur pays d'origine. Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, les frontaliers doivent retourner à leur domicile à l'étranger une fois par semaine.Pour le reste, la procédure pour les frontaliers indépendants est similaire à celle concernant les étrangers ressortissants des Etats tiers et résidant en Suisse.
Conditions de la création d'entreprise
Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d'une
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Raison individuelle
La raison individuelle est la propriété du propriétaire d'entreprise. C'est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). En règle générale, une autorisation d'établissement ou de travail est nécessaire. -
Société en nom collectif et en commandite
Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes, principalement choisies parce qu'elles constituent une forme juridique plus concise, fortement liée aux personnes. Dans le cas de la société en commandite, il est possible d'impliquer des investisseurs ne participant pas activement à la direction de l'entreprise. Les personnes physiques sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). Une autorisation d'établissement et de travail est nécessaire. -
Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins 1personne résidant en Suisse. Il peut s'agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d'une autorisation d'établissement et de travail. -
Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, 1 personne au moins en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.
Acquisition de terrain
Les frontaliers peuvent acquérir en Suisse des résidences secondaires ainsi que des biens immobiliers servant à des fins commerciales. Ils jouissent des mêmes droit que les citoyens suisses (traitement national). Avec une autorisation, les frontaliers peuvent aussi acquérir un domicile de vacances en Suisse. Si un frontalier quitte la Suisse, il ne doit pas vendre ses biens immobiliers acquis.
Dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers ou de terrains, les impôts suivants sont à payer:
- Impôt sur les gains immobiliers: 0,3‰ à 3‰.
- Droits de mutation pour biens immobiliers (supprimés dans certains cantons): 1% à 3%.
Impôt sur les personnes physiques
En Suisse, l'impôt sur le revenu est prélevé tant par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Puisque chacun des 26 cantons suit sa propre législation fiscale, la charge fiscale varie d'un canton à l'autre. En règle générale, les personnes assujetties doivent remplir chaque année une déclaration d'impôts. A l'aide de cette déclaration, le fisc détermine les éléments imposables et ensuite la somme à payer.Les salariés étrangers n'étant pas titulaires de l'autorisation d'établissement (livret C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d'employé sont soumis à l'imposition à la source. Cela signifie que l'employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée.
La prévention de la double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés. Les détails spécifiques à chaque pays sont stipulés dans chaque convention. (Lien sur la double imposition et aperçu des conventions contre la double imposition).
L'impôt des sociétés
Les entreprises sont imposées à l'endroit où elles pratiquent leur activité économique ou à leur siège social. Par rapport aux autres pays européens, en pourcentage de bénéfice de l'entreprise, la Suisse se place au 22ème rang avec 21,17% (état 2011), derrière le Monténégro (9%), la Bulgarie, la Serbie, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, Gibraltar, le Macédoine (10%), l'Irlande (12,5%), la Lettonie, la Lituanie (15%), la Roumanie (16%), la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie (19%), la Croatie, la Grèce, l'Islande, la Russie, la Slovénie (20%) et l'Estonie (21%), selon KPMG.
L'impôt fédéral est un taux fixe, les taux d'impôt cantonaux varient selon l'endroit et, en partie, selon l'importance du capital ou du bénéfice. Le taux d'impôt fédéral régulier s'élève à 8,5%. Etant donné que l'impôt sur le bénéfice est calculé sur la base des impôts, ce taux ne se situe plus qu'à 7,83%.
Voici les taux d'impôt actuels:
- Impôt fédéral direct sur le bénéfice: 7,83% (taux réel)
- Impôt sur le bénéfice cantonal et communal: 4,6 - 17,7% (taux réel)
- Impôt sur le capital cantonal ou communal: 0 - 0,53%
Il en résulte pour les entreprises une charge fiscale effective variant entre environ 15,83% et 25,36%.
Taxe sur la valeur ajoutée
La Suisse facture de loin la taxe sur la valeur ajoutée la moins élevée en Europe. Le taux normal se situe à 8,0%. Les hôtels sont imposés à 3,8% et les biens du besoin quotidien, seulement à 2,5%. D'autres biens et services tels que l'aide médicale et l'éducation ne sont pas soumis à la TVA.Voir aussi:
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