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Ressortissant d’un Etat membre de l’UE/AELE
La création d'une firme se déroule en plusieurs phases. Tour d'horizon sur la base d'une étude de cas concernant un entrepreneur non suisse.
Qui crée quoi?
Un ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE crée une entreprise prestataire de services dans le domaine du management de la santé/prévention de la santé.
Champ d'activité
Groupe cible
Des entreprises plus importantes/des managers affairés/des personnes peu en mouvement/des personnes présentant un besoin de conseils individuels dans le domaine du management de la santé.
Forme juridique choisie
Pour l'entreprise, on choisira la forme juridique de la société à responsabilité limitée (Sàrl).
L'entrepreneur d'un Etat membre de l'UE/AELE doit surtout prendre en considération les points suivants:
Forme juridique
L'entrepreneur est ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE. Il cherche une forme juridique qui exige peu de capital de base et choisit donc la forme de la société à responsabilité limitée (Sàrl).
Pour la création d'une Sàrl, il faut au moins 2 membres fondateurs. Au moins l'un d'entre eux doit résider en Suisse (code des obligations, art. 813). Etant donné que le ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE n'est pas résident en Suisse et qu'il souhaite maintenir son statut de frontalier, il doit chercher un associé suisse pour créer son entreprise.
Le capital social doit s'élever au moins à CHF 20'000.-. A la création, au moins la moitié de ce capital doit être versée (libérée). Le ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE crée l'entreprise avec son associé suisse, qui participe financièrement à la Sàrl.
L'assurance sociale
L'entrepreneur est à la fois associé de la Sàrl et son employé. Etant donné qu'il perçoit un salaire, l'assurance sociale le considère comme un salarié. Il doit s'inscrire, lui-même et ses collaborateurs, auprès de la caisse de compensation AVS, d'une assurance-accidents et d'une caisse de pensions.
L'associé qui ne travaille pas dans l'entreprise et qui ne reçoit pas de salaire ne doit pas s'inscrire auprès de l'assurance sociale.
La taxe sur la valeur ajoutée
L'entrepreneur d'un Etat membre de l'UE/AELE compte sur un chiffre d'affaires annuel de CHF 350'000.-. C'est pourquoi, il doit, dans les 30 jours suivant le début de l'obligation fiscale, être inscrit par écrit auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Le droit du travail
L'entrepreneur est ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE. Selon le droit des obligations, la création d'une Sàrl est dans la compétence de tous les ressortissants, mais au moins un des gérants doit être résident en Suisse. Selon la loi sur l'immigration, ceci est également possible avec un associé étranger ayant un permis de séjour C (autorisation d'établissement CE/AELE).L'entreprise prestataire de services dans le domaine du management de la santé/prévention de la santé emploie 2 personnes. Il est impératif d'établir des contrats écrits avec chacun d'eux et de régler ainsi les droits et les obligations. A cet effet, il existe des modèles de contrats. Les organisations patronales et des salariés proposent aussi quelques conseils à ce sujet.
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