Portail PME

Début sélection langue

Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



4.9 Transmission d’entreprises

Dans sa réponse à la motion Ineichen (06.3436)65, le Conseil fédéral a souligné que les transmissions d'entreprises sont un élément important du maintien de notre tissu économique. Dans cette perspective, il en fait un des éléments de la politique en faveur des PME, tout en tenant compte des besoins spécifiques de cette étape de la vie d'une entreprise. Les possibilités d'intervention de l'Etat dans ce domaine sont en effet limitées. C'est l'amélioration de l'environnement juridique et fiscal qui doit constituer la priorité, comme cela se fait déjà à de nombreux niveaux (réduction des charges administratives, révision du droit de la société à responsabilité limitée et de la société anonyme). Avec l'entrée en vigueur en 2007 de la loi fédérale sur des modifications urgentes de l'imposition des entreprises, l'environnement fiscal est amélioré et ne constituera plus un frein à de telles transmissions. C'est un élément majeur au niveau des conditions-cadres. Le développement du cautionnement des arts et métiers pourra dans certains cas contribuer à trouver des solutions. Il faut toutefois reconnaître que les transmissions d'entreprises nécessitent souvent des financements nettement plus importants. Le Conseil fédéral est d'avis que c'est au marché - et non aux pouvoirs publics - qu'il revient dans ces cas-là de fournir des solutions. L'information est certainement un élément important dans le contexte des transmissions d'entreprises. De nombreux agents économiques, consultants, firmes de conseils, offrent leurs services dans ce domaine. Le Conseil fédéral peut soutenir dans une certaine mesure des efforts d'information ainsi que la mise en place de plate-formes de collaboration, mais il ne veut pas se substituer aux acteurs du marché. On peut aussi envisager que des nouveaux entrepreneurs bénéficient d'un accompagnement (coaching) pour leur faciliter la reprise d'affaires existantes. Toutefois, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion parce que le financement de ces activités par les crédits de la Commission pour la technologie et l'innovation ne semblait pas pertinent.

65 La motion charge le Conseil fédéral de faire du thème du transfert d'entreprises un des points forts de la politique PME. La motion exige également que la promotion de la transmission d'entreprises soit financée par les moyens financiers prévus pour l'encouragement de l'entrepreneuriat.


Fin secteur de contenu


Newsletter

Inscription à l'abonnement du bulletin d'information:



Portail PME
Contact | Bases légales
http://www.kmu.admin.ch/politik/00123/00753/index.html?lang=fr