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2.1 Critères pour PME

Les sociétés comptant moins de 50 ou de 50 à 100 employés et générant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions ou de 5 à 50 millions de francs sont définies dans la gestion d'entreprise comme des petites et moyennes entreprises (PME). Pour les publications statistiques, la Suisse applique le plus souvent les seuils d'effectifs de l'Union européenne, qui considère les entreprises occupant jusqu'à 249 personnes comme des PME6.

La définition de l'entité juridique qu'est l'entreprise joue également un rôle. Les activités exercées à titre individuel, les sociétés familiales et les associations impliquées dans une activité économique sont pour cette raison souvent considérées comme des entreprises. Les activités traditionnelles du secteur public ne sont pas comprises dans cet ensemble du point de vue statistique. Des problèmes de délimitation apparaissent toutefois lorsqu'on veut appliquer ces critères. A quel domaine appartiennent les anciens monopoles étatiques? C'est la raison pour laquelle les statisticiens ont introduit la définition d'entreprises «marchandes» en incluant les anciennes régies fédérales, mais en excluant les activités non marchandes des associations, fondations, etc., qui sont importantes dans le domaine social et de la santé. Le facteur déterminant pour entrer dans la catégorie des PME est l'activité économique et non la forme juridique.

Les PME forment l'écrasante majorité des entreprises marchandes de Suisse. 99,7 pour cent d'entre elles ont moins de 250 personnes employées; ensemble, ces PME représentent environ deux tiers des emplois. Les entreprises occupant jusqu'à deux personnes (à plein temps) représentent près de 60 pour cent du total, mais moins de 10 pour cent de l'emploi. A l'opposé, les 1028 grandes entreprises (0,3 pour cent) offrent un peu moins de 33 pour cent des emplois10.

5 Cf. p. ex.: ch. 4 et 9 de la décision de la Commission de la concurrence du 19.12.2005
(Communication PME), où référence est faite à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le
contrôle des concentrations d'entreprises (RS 251.4).
6 Cette définition (seuil d'effectifs) est également celle que l'on trouve dans la littérature
spécialisée suisse. Voir p. ex.: «Kleinunternehmen in der Schweiz - dominant und
unsichtbar zugleich» (2006); U. Fueglistaller, A. Fust, S. Federer; Schweizerisches
Institut für Klein- und Mittelunternehmen (Université de St-Gall) & BDO Visura.
7 Cf. définition au point 3.1.
8 Les emplois sont en équivalents plein temps.
9 Idem note précédente.
10 Ces données statistiques (tableau inclus) sont celles de l'Office fédéral de la statistique
(recensement des entreprises 2005).

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