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Procédures de dédouanement à l’importation

Les procédures de dédouanement à l’importation diffèrent selon les régimes douaniers: l’importation définitive, l’admission en franchise, la mise en dépôt franc sous douane, l’importation temporaire ou le transit.

Dans le cas d'une importation définitive, les marchandises sont soit déclarées au moyen du système informatique de déclaration e-dec importation, soit dans certains cas isolés au moyen d'un formulaire 11.010 ou de l'application en ligne e-dec web fournis par l'Administration fédérale des douanes (AFD):

  • Le formulaire 11.010 est un formulaire papier de déclaration d'importation. L'application en ligne e-dec web, mise en service le 1er janvier 2012, le remplace définitivement depuis le 1er janvier 2013. Ce type de déclaration est utile aux personnes qui ne veulent pas passer par l'intermédiaire d'une société transitaire, chacun ayant le droit de déclarer des marchandises en douane suisse.
  • Toutes les sociétés transitaires déclarent les marchandises au moyen de la procédure informatique e-dec importation. Une fois les informations transmises, l'ordinateur de la douane décide, sur la base de critères introduits par l'AFD, quels envois sont immédiatement libérés et quels envois doivent faire l'objet de contrôles douaniers supplémentaires (vérification formelle ou matérielle). En principe, la déclaration est préparée avant le passage de la marchandise en douane. Au moment où elle y arrive, le transitaire transmet la déclaration au système informatique de la douane.

L'admission en franchise

Certaines marchandises peuvent être exonérées de droits de douane. Il s'agit par exemple d'échantillons, de prototypes, des marchandises en retour, celles destinées à des institutions de bienfaisance ou à des œuvres caritatives, ou encore des objets d'art et d'exposition. La plupart d'entre elles sont également accompagnées d'une exonération de TVA. C'est la loi sur la TVA (RS 641.20; art. 53) qui définit les conditions de leur exonération. Ces marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane, parfois à l'aide de formulaires spéciaux.

La mise en dépôt franc sous douane

Certaines marchandises peuvent être entreposées temporairement dans un dépôt franc sous douane sans être dédouanées ni imposées. C'est le cas des marchandises dont la destination n'est pas connue et de celles soumises à un contingent ou à des redevances élevées. Elles font l'objet d'une déclaration de transit entre l'office de douane et le dépôt franc sous douane.

L'importation temporaire

En principe, seules les marchandises importées de manière définitive sur le territoire helvétique sont soumises à des redevances. La majorité des marchandises destinées à être réexportées ne sont donc pas concernées par des taxes d'importation. Cette pratique est réglementée par le régime douanier de l'admission temporaire.

Pour en bénéficier, une demande écrite doit être adressée à l'office de douane au moment de l'importation de la marchandise sur le territoire suisse. Cette requête se fait grâce à un document appelé la déclaration en douane pour l'admission temporaire (DDAT). La nature de la marchandise doit pouvoir être établie.

Les principales marchandises pouvant faire l'objet d'une admission temporaire sont:

  • L'équipement professionnel
  • Les marchandises destinées à des expositions et à des foires
  • Certains moyens de transport
  • Les emballages

La durée de l'admission temporaire est en principe limitée à deux ans, mais elle peut être prolongée trois fois d'une année.

Dans certains cas d'importation temporaire, il est également possible de présenter le carnet ATA en guise de déclaration en douane. Il s'agit d'un document international pour l'admission temporaire de biens de consommation durables exemptés de redevances (marchandises pour foires et expositions, équipements professionnels, échantillons pour présentation, équipement sportif). Ce carnet peut être obtenu auprès des chambres de commerce et d'industrie. Son avantage principal est d'accélérer le dédouanement à la frontière.

Le transit

Les entreprises qui souhaitent faire transiter des marchandises par la Suisse peuvent s'affranchir des redevances normalement dues. Les principales procédures internationales de transit sont:

  • Le régime de transit commun (TC)
  • La procédure TIR (Transports internationaux routiers)
  • La procédure sous acquit-à-caution nationale

Le déroulement du régime de transit s'effectue grâce au nouveau système informatisé de transit (NCTS). Il a pour objectif de simplifier les échanges avec les offices de douane.

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